Conditions générales de vente

Conditions applicables aux abonnements au logiciel MBI Clone, vendus par MB INFORMATIQUE aux professionnels. Version du 4 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MB INFORMATIQUE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 120 rue de l’Île Napoléon, 68170 Rixheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro SIREN 834 342 362, SIRET du siège 834 342 362 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR07 834 342 362, joignable par le formulaire de contact du site mbiclone.com et par téléphone au 03 89 65 90 45, ci-après « MB INFORMATIQUE » ;

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement au logiciel MBI Clone, ci-après le « Client ».

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles MB INFORMATIQUE concède au Client, par abonnement, le droit d’utiliser le logiciel MBI Clone, logiciel Windows de clonage de disques et de transfert de profils utilisateurs destiné aux ateliers et aux professionnels de l’informatique.

L’abonnement est exclusivement réservé aux professionnels établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Il n’est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de MB INFORMATIQUE.

Clause n° 2 : Définitions

« Logiciel » : le logiciel MBI Clone, ses mises à jour et sa documentation.
« Abonnement » : le contrat qui donne au Client le droit d’utiliser le Logiciel pendant une période payée, mensuelle ou annuelle.
« Clé de licence » : la clé de la forme MB-XXXXX-XXXXX-XXXXX-XXXXX-XXXXX remise au Client, qui permet d’activer le Logiciel.
« Poste » : tout ordinateur sur lequel le Client installe et active le Logiciel.
« Client final » : toute personne pour le compte de laquelle le Client intervient, notamment ses propres clients.
« Opération » : tout clonage, transfert de profils, migration ou autre traitement réalisé avec le Logiciel.
« Données » : les systèmes, fichiers, comptes, paramètres et informations présents sur les disques et ordinateurs concernés par une Opération.

Clause n° 3 : Commande

La commande s’effectue en ligne sur le site mbiclone.com. Le Client choisit la formule mensuelle ou annuelle, renseigne sa raison sociale, son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse et son adresse électronique, accepte les CGV, puis procède au paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. MB INFORMATIQUE remet alors au Client sa Clé de licence et lui adresse par courrier électronique un récapitulatif de la commande.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment de son numéro de TVA intracommunautaire, et s’engage à signaler toute modification.

MB INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes, de numéro de TVA invalide, de défaut de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d’utilisation contraire aux présentes CGV.

Les données enregistrées par MB INFORMATIQUE et par son prestataire de paiement font foi de la commande, de son contenu et de son paiement.

Clause n° 4 : Prix et TVA

Les prix sont ceux affichés sur le site mbiclone.com au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes : 30 € HT par mois et par entreprise pour la formule mensuelle, ou 300 € HT par an et par entreprise pour la formule annuelle.

Le prix comprend l’utilisation du Logiciel par un nombre illimité de techniciens du Client, sur un nombre illimité de Postes, pour un nombre illimité de Clients finaux et d’Opérations, ainsi que les mises à jour publiées pendant l’Abonnement.

Pour un Client établi en France, la TVA française est ajoutée au taux en vigueur. Pour un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le prix est facturé hors taxes et la TVA est autoliquidée par le Client, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE ; ce régime suppose un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du système européen VIES lors de la commande. À défaut de numéro valide, la commande d’un Client établi hors de France ne peut pas être acceptée.

MB INFORMATIQUE peut modifier ses prix à tout moment. Pour un Abonnement en cours, un nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement qui suit un préavis d’au moins 30 jours adressé au Client par courrier électronique ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Paiement et facturation

Le prix est payable d’avance, à la commande puis à chaque échéance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA selon les moyens proposés lors de la commande. Les paiements sont traités par la société Stancer, prestataire de services de paiement : MB INFORMATIQUE ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire du Client.

Pour un paiement par prélèvement SEPA, le Client signe en ligne un mandat de prélèvement qui autorise les prélèvements successifs de l’Abonnement.

Une facture est établie pour chaque période payée et adressée au Client par voie électronique.

Clause n° 6 : Retard et défaut de paiement

En cas de refus de paiement, de rejet d’un prélèvement ou d’opposition, MB INFORMATIQUE en informe le Client et peut présenter à nouveau le paiement. À défaut de régularisation, l’Abonnement n’est pas renouvelé et prend fin dans les conditions de la clause n° 7.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MB INFORMATIQUE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Les frais bancaires d’un rejet imputable au Client peuvent lui être refacturés.

Clause n° 7 : Durée, renouvellement et fin de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement, pour la période choisie.

La formule mensuelle se renouvelle automatiquement chaque mois, par le paiement de l’échéance, jusqu’à sa résiliation. La formule annuelle se renouvelle pour une nouvelle année par le paiement de la période suivante : MB INFORMATIQUE adresse au Client un rappel au moins 30 jours avant l’échéance.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, par le formulaire de contact du site ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement n’est dû pour une période commencée. Le Client peut passer d’une formule à l’autre à la date de renouvellement.

MB INFORMATIQUE peut résilier l’Abonnement de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement. En cas de fraude, de partage de la Clé de licence ou de violation grave de la clause n° 8, la résiliation peut être immédiate.

À la fin de l’Abonnement, le droit d’utiliser le Logiciel cesse. Le droit d’usage délivré à chaque Poste ne s’étend jamais au-delà de la fin de l’Abonnement. La licence est contrôlée au démarrage du Logiciel : la fin d’un Abonnement n’interrompt jamais une Opération déjà lancée.

Clause n° 8 : Licence d’utilisation

Pendant la durée de l’Abonnement et sous réserve du paiement du prix, MB INFORMATIQUE concède au Client un droit d’utilisation du Logiciel personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins de son activité professionnelle, y compris pour les interventions qu’il réalise pour ses Clients finaux.

Un Abonnement couvre une seule entreprise, identifiée par son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire, avec l’ensemble de ses établissements, salariés et collaborateurs. Une autre entité juridique, même liée au Client, notamment au sein d’un réseau ou d’une franchise, doit souscrire son propre Abonnement.

Le Client s’interdit notamment de revendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre le Logiciel ou la Clé de licence à la disposition d’un tiers ; de contourner ou de neutraliser le mécanisme d’activation ; de modifier, décompiler ou désassembler le Logiciel, hors des cas autorisés par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de supprimer les mentions de propriété qu’il comporte.

L’activation d’un Poste nécessite une connexion à Internet. Le droit d’usage se renouvelle ensuite en arrière-plan ; sans connexion, le Poste fonctionne pendant une période de grâce de 14 jours par défaut. MB INFORMATIQUE peut appliquer des limites techniques destinées à prévenir les abus, comme un nombre maximal d’activations par jour, sans restreindre un usage normal du Logiciel.

La Clé de licence est confidentielle. Le Client est responsable de son utilisation et signale sans délai toute perte ou divulgation ; MB INFORMATIQUE peut alors la révoquer et en remettre une nouvelle.

MB INFORMATIQUE est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Aucune disposition des CGV n’emporte cession de ces droits. Les composants de tiers éventuellement intégrés au Logiciel restent soumis à leurs propres licences.

Clause n° 9 : Mises à jour et assistance

Les mises à jour publiées pendant l’Abonnement sont incluses. Elles sont annoncées dans le Logiciel et ne s’installent qu’avec l’accord du Client. MB INFORMATIQUE peut faire évoluer le Logiciel, notamment pour l’améliorer, en renforcer la sécurité ou se conformer à la réglementation, et cesser la prise en charge d’une version de Windows dont l’éditeur a arrêté le support, après en avoir informé le Client.

L’assistance est assurée les jours ouvrés, par le formulaire de contact du site et par téléphone. MB INFORMATIQUE y apporte le soin attendu d’un professionnel, sans engagement de délai de réponse. Pour analyser un incident, le Client peut transmettre un rapport de diagnostic depuis le Logiciel ; cet envoi n’a lieu que sur son action.

Clause n° 10 : Prérequis techniques

Le Logiciel fonctionne sous Windows 10 ou 11, 64 bits, sur processeur x86-64 ; les ordinateurs à processeur ARM ne sont pas pris en charge. Le clonage requiert Windows 10 version 1809 ou ultérieure. Le Logiciel s’exécute avec des droits d’administrateur et nécessite une connexion à Internet pour l’activation.

Il appartient au Client de vérifier, avant de s’abonner puis avant chaque Opération, que ses Postes, disques, stations d’accueil, boîtiers et câbles sont compatibles et en bon état de fonctionnement.

Clause n° 11 : Opérations, sauvegardes et risques de perte de données

Le Logiciel est un outil destiné à des professionnels de l’informatique. Les Opérations portent sur des disques, des systèmes et des Données que MB INFORMATIQUE ne connaît pas et ne maîtrise pas : le Client les réalise sous sa seule direction et sous sa seule responsabilité.

Toute intervention sur un disque comporte un risque inhérent de perte, d’altération ou d’indisponibilité des Données, y compris lorsque le Logiciel fonctionne normalement. Ce risque peut notamment résulter :

d’une défaillance, d’une usure ou d’une panne du disque source ou du disque de destination, notamment de secteurs illisibles, d’une défaillance signalée ou non par l’auto-diagnostic SMART, ou d’une panne survenant pendant l’Opération ;
de la défaillance d’un autre composant, tel que contrôleur, mémoire, alimentation, station d’accueil, boîtier USB ou câble ;
d’une coupure de courant, d’une mise en veille, d’un débranchement ou d’un arrêt de l’ordinateur pendant l’Opération ;
d’un système de fichiers endommagé, d’un chiffrement (BitLocker, EFS…), d’un logiciel malveillant ou d’un logiciel de sécurité qui bloque l’accès à des fichiers ;
d’une erreur de sélection de disque, d’une manipulation du Client ou d’un tiers ;
de Données situées hors du périmètre traité par l’Opération, comme des dossiers redirigés, d’autres partitions ou des services en ligne.

Avant toute Opération, le Client s’engage à réaliser, ou à faire réaliser par le propriétaire des Données, une sauvegarde complète, récente et vérifiée des Données concernées, sur un support distinct des disques traités, et à la conserver jusqu’à ce que le résultat de l’Opération ait été vérifié et accepté par le Client final. Le Logiciel n’est pas une solution de sauvegarde.

Les protections du Logiciel, telles que les contrôles avant écriture, la lecture seule du disque source, la vérification après copie, le rapport des éléments transférés et à ressaisir ou le mode sauvetage, réduisent les risques sans les supprimer. Elles ne garantissent ni la récupération des Données d’un disque défaillant, ni l’exhaustivité d’un transfert, ni le démarrage d’un système cloné sur tout matériel. Le mode sauvetage récupère ce qui peut encore être lu : les fichiers illisibles sont signalés dans le rapport, ils ne sont pas récupérés.

Le Client vérifie le résultat de chaque Opération, notamment le démarrage du système, la présence des Données et le rapport du Logiciel, avant de restituer un ordinateur, de réutiliser, d’effacer ou de mettre au rebut un disque source.

Le Logiciel fonctionne sur les Postes du Client ; les transferts par réseau ont lieu directement entre les deux ordinateurs concernés. MB INFORMATIQUE n’a donc pas accès aux Données et ne peut ni les sauvegarder ni les restaurer.

Le Client est seul responsable à l’égard de ses Clients finaux, notamment de leur information sur les risques, du recueil de leur accord, des sauvegardes, ainsi que du prix et des garanties de ses propres prestations. MB INFORMATIQUE n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Clients finaux. Le Client garantit MB INFORMATIQUE contre toute réclamation d’un Client final ou d’un tiers liée à une Opération, sauf faute prouvée de MB INFORMATIQUE.

Clause n° 12 : Garantie

MB INFORMATIQUE garantit que le Logiciel fonctionne pour l’essentiel conformément à sa documentation, sur une configuration conforme aux prérequis de la clause n° 10. Lorsqu’une anomalie reproductible lui est signalée, elle s’efforce de la corriger par une mise à jour ou de proposer une solution de contournement dans un délai raisonnable.

MB INFORMATIQUE ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il sera compatible avec tout matériel, logiciel ou configuration, ni qu’il répondra à un besoin particulier non décrit dans sa documentation. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme à la documentation ou aux CGV, de matériel défaillant ou de modification du Logiciel.

Clause n° 13 : Responsabilité

MB INFORMATIQUE est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

MB INFORMATIQUE n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel, d’un défaut de sauvegarde imputable au Client, d’une défaillance matérielle, de l’une des causes décrites à la clause n° 11, de l’intervention d’un tiers, de l’indisponibilité d’Internet ou d’un service tiers, ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité de MB INFORMATIQUE est limitée aux dommages directs, personnels et certains. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou de chance, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial et les réclamations de tiers, ainsi que la perte ou l’altération de Données et les frais de leur reconstitution lorsque le Client n’a pas respecté son obligation de sauvegarde.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, ou disposition légale impérative contraire, l’indemnisation due par MB INFORMATIQUE, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d’un an à compter de ce fait.

Clause n° 14 : Suspension

MB INFORMATIQUE peut suspendre le renouvellement du droit d’usage ou révoquer la Clé de licence, après information du Client lorsque la situation le permet, en cas de défaut de paiement, de fraude, de partage de la Clé de licence, de violation des CGV ou de risque pour la sécurité du Logiciel ou de ses serveurs. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Clause n° 15 : Données personnelles et confidentialité

MB INFORMATIQUE traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la facturation, des licences et de l’assistance, dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Le détail de ces traitements et des droits du Client figure dans la page Confidentialité du site.

L’activation transmet à MB INFORMATIQUE une empreinte anonyme du Poste. Un rapport de diagnostic n’est envoyé que sur l’action du Client ; il peut contenir le nom de l’ordinateur, les numéros de série des disques et des chemins de fichiers, jamais le contenu des fichiers.

Le Client est responsable des traitements de données personnelles qu’il réalise avec le Logiciel pour ses Clients finaux. Lorsque MB INFORMATIQUE est amenée à traiter de telles données pour le compte du Client, notamment à l’occasion d’un rapport de diagnostic, elle ne les utilise que pour analyser l’incident, et les parties conviennent si nécessaire d’un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de l’Abonnement, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de MB INFORMATIQUE ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une cyberattaque massive, la défaillance d’un fournisseur essentiel, une catastrophe naturelle, une décision administrative ou judiciaire, ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Clause n° 17 : Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige, le Client est invité à contacter MB INFORMATIQUE afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Clause n° 18 : Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV est tenue pour non valide, les autres conservent toute leur force et leur portée. Le fait pour MB INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

MB INFORMATIQUE peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; pour un Abonnement en cours, les nouvelles CGV s’appliquent au renouvellement qui suit un préavis d’au moins 30 jours adressé au Client par courrier électronique, et le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur.